NEWS - BIZ
05/02/10
ACTA, ou le spectre d'une riposte graduée internationale
Le 7ème round des négociations secrètes (et largement éventées) sur le traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ou accord commercial anti-contrefaçon) a démarré cette semaine à Mexico. Cet accord, qui concerne 39 pays - dont les États-Unis, le Canada et les pays membres de l'Union européenne - et vise à mettre en place un dispositif de protection des brevets (en particulier dans le domaine pharmaceutique) et du copyright à l'échelle internationale, pourrait instituer une sorte de riposte graduée globale reposant sur une collaboration étroite entre fournisseurs d'accès et ayants droit, sans aucune intermédiation judiciaire, comme celle que prévoit le loi Hadopi en France. Il vise à « combattre de manière extra-judiciaire les atteintes au droit d'auteur par une riposte graduée et le filtrage ou une suppression automatisée des contenus », dénonce le collectif La Quadrature du Net, qui fut l'un des principaux opposants au projet de loi Hadopi. « L'analyse de la Commission confirme que le document de travail actuel de l'ACTA restreindrait profondément les droits et libertés des citoyens européens, principalement la liberté d'expression et la protection des communications privées », s'inquiète un regroupement d'organisations non-gouvernementales dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires européens. Le 8ème round de négociations de l'ACTA se tiendra au mois d'avril prochain en Nouvelle Zélande. Si les 39 états réunis autour de la table parviennent à s'entendre d'ici la fin de l'année, comme c'est prévu, le traité devra encore être adopté par le Parlement européen, avant de pouvoir donner lieu à une transposition dans les législations nationales. Le précédent traité international sur la protection du droit d'auteur, signé en 1994 au sein de l'OMPI, avait donné lieu à une directive européenne en 2001 et à sa transposition en France, par l'adoption de la loi Dadvsi... en 2006.05/02/10
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