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Comme nous le rappelions il y a quelques jours, la revente de billets de spectacle est revenue dans l'actualité législative au travers de la loi « visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs ». Cette dernière, votée à l'Assemblée le 6 février, état examinée hier en lecture unique au Sénat. L'article de cette loi concernant le second marché a été voté à l'unanimité, alors que les deux autres ont été jugés non conformes. Le texte doit donc faire un saut par la case commission mixte paritaire (CMP) en fin d'après-midi, mais il est d'ores et déjà acquis que les dispositions concernant la revente de billets (15 000 € d'amende pour le fait « de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente (...) des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation ») ne seront pas modifiées. Pas plus qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'est envisageable, l'article ayant fait l'objet d'un large consensus de gauche à droite. Les producteurs de spectacles, qui estiment aujourd'hui à 60 M€ le montant annuel généré par le second marché de la billetterie de spectacle musical en France, affichent d'ores et déjà une mine réjouie en qualifiant le moment d'historique.
22/02/12
Le second marché de la billetterie sera interdit
Comme nous le rappelions il y a quelques jours, la revente de billets de spectacle est revenue dans l'actualité législative au travers de la loi « visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs ». Cette dernière, votée à l'Assemblée le 6 février, état examinée hier en lecture unique au Sénat. L'article de cette loi concernant le second marché a été voté à l'unanimité, alors que les deux autres ont été jugés non conformes. Le texte doit donc faire un saut par la case commission mixte paritaire (CMP) en fin d'après-midi, mais il est d'ores et déjà acquis que les dispositions concernant la revente de billets (15 000 € d'amende pour le fait « de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente (...) des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation ») ne seront pas modifiées. Pas plus qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'est envisageable, l'article ayant fait l'objet d'un large consensus de gauche à droite. Les producteurs de spectacles, qui estiment aujourd'hui à 60 M€ le montant annuel généré par le second marché de la billetterie de spectacle musical en France, affichent d'ores et déjà une mine réjouie en qualifiant le moment d'historique.22/02/12
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