INTERVIEWS - DÉCIDEURS
Au lendemain du vote de la loi sur la copie privée à l'Assemblée nationale, le président du conseil d'administration de la Sacem, Laurent Petitgirard, réagit sur les débats qui entourent actuellement ce régime d'exception au droit d'auteur.
Musique Info : De quelle manière avez-vous accueilli l'unanimité du vote de la loi sur la copie privée à l'Assemblée nationale ?
Laurent Petitgirard : J'ai été rassuré. C'est la première fois que l'on retrouve, sur un sujet lié au droit d'auteurs, une unanimité proche de celle de la loi de 1985. Ces dernières années, toutes ont été obtenues de justesse, dans de grandes oppositions. On avait franchement le sentiment que le droit d'auteurs n'était plus au centre des préoccupations des politiques. Néanmoins, je ne sais pas si cette unanimité retrouvée tient à l'essence même du droit d'auteur ou si certains élus craignent de voir leurs festivals privés des sommes issues des 25 % de la copie privée réservés à l'action culturelle. Enfin, en attendant le vote au Sénat qui devrait avoir lieu prochainement, je suis rassuré sur le fait que le timing devrait respecté. Sans quoi, passé le 22 décembre, nous ne pourrions plus percevoir les sommes dues au titre de la copie privée, et qu'il n'y aurait pas d'effet rétroactif.
M. I. : La commission pour copie privée exclura prochainement les usages professionnels de la perception. Vous attendez-vous à une baisse des sommes montants collectés ?
L. P. : L'exclusion des usages professionnels devraient faire baisser le montant global des perceptions d'environ 20 %. C'est ce qui semble se dessiner. Néanmoins, on voit apparaître tout le temps de nouveaux appareils qui entrent dans le champ de la redevance pour copie privée. Donc, l'un de l'autre, on peut légitimement penser qu'il y aura une compensation. La prochaine grande révolution, qui va nécessiter un grand brainstorming de la part de nos juristes et négociateurs, c'est l'arrivée du cloud. Jusqu'ici on assujettissait les supports, mais on peut légitimement penser que cela va évoluer vers les flux.
M. I. : Qu'attendez-vous du médiateur nommé la semaine dernière par Michel Barnier afin d'engager un dialogue entre ayants droits et fabricants en vue d'une harmonisation des barèmes et des pratiques ?
L. P. : D'abord, je voudrais rappeler une chose : la médiation menée en 2006 s'est arrêtée lorsque la représentante des fabricants, avec laquelle nous avions trouvé une position commune, a été désavouée par ses pairs. Il vaut mieux un médiateur pour mener ces discussions plutôt que d'avoir directement face à nous des fabricants qui ne lâcheront rien. J'attends donc de ce médiateur qu'il connaisse bien le dossier, ce qui n'est pas toujours le cas de responsables européens qui prennent des décisions. Et que dans les résultats obtenus, il y ait une prise en compte de la problématique des créateurs.
M. I. : Cette harmonisation fait-elle courir des risques à la France, qui dispose de barèmes très favorables au regard de ses voisins européens ?
L. P. : J'ai simplement envie de conseiller d'harmoniser vers le haut ! Quelle question se poserait-on si, au niveau européen, on devait légiférer sur l'avortement ? L'autoriserait-on un jour sur deux en partant du principe que certains pays y ont droit et pas d'autres ? Non ! On favoriserait son accès dans les pays qui n'y ont pas encore droit. Eh bien, de la même manière, en cas d'harmonisation des barèmes, il faut parvenir à s'aligner de manière cohérente sur les taux les plus élevés, parce que la copie privée est un élément essentiel dans la rémunération des auteurs.
Recueilli par Romain Berrod
Retrouvez notre dossier complet sur la copie privée dans le prochain numéro de Musique Info, à paraître le 22 décembre.
30/11/11
Laurent Petitgirard (Sacem) : « C'est la première fois depuis la loi de 1985 que l'on retrouve une telle unanimité à l'Assemblée nationale »
Au lendemain du vote de la loi sur la copie privée à l'Assemblée nationale, le président du conseil d'administration de la Sacem, Laurent Petitgirard, réagit sur les débats qui entourent actuellement ce régime d'exception au droit d'auteur. Musique Info : De quelle manière avez-vous accueilli l'unanimité du vote de la loi sur la copie privée à l'Assemblée nationale ?
Laurent Petitgirard : J'ai été rassuré. C'est la première fois que l'on retrouve, sur un sujet lié au droit d'auteurs, une unanimité proche de celle de la loi de 1985. Ces dernières années, toutes ont été obtenues de justesse, dans de grandes oppositions. On avait franchement le sentiment que le droit d'auteurs n'était plus au centre des préoccupations des politiques. Néanmoins, je ne sais pas si cette unanimité retrouvée tient à l'essence même du droit d'auteur ou si certains élus craignent de voir leurs festivals privés des sommes issues des 25 % de la copie privée réservés à l'action culturelle. Enfin, en attendant le vote au Sénat qui devrait avoir lieu prochainement, je suis rassuré sur le fait que le timing devrait respecté. Sans quoi, passé le 22 décembre, nous ne pourrions plus percevoir les sommes dues au titre de la copie privée, et qu'il n'y aurait pas d'effet rétroactif.
M. I. : La commission pour copie privée exclura prochainement les usages professionnels de la perception. Vous attendez-vous à une baisse des sommes montants collectés ?
L. P. : L'exclusion des usages professionnels devraient faire baisser le montant global des perceptions d'environ 20 %. C'est ce qui semble se dessiner. Néanmoins, on voit apparaître tout le temps de nouveaux appareils qui entrent dans le champ de la redevance pour copie privée. Donc, l'un de l'autre, on peut légitimement penser qu'il y aura une compensation. La prochaine grande révolution, qui va nécessiter un grand brainstorming de la part de nos juristes et négociateurs, c'est l'arrivée du cloud. Jusqu'ici on assujettissait les supports, mais on peut légitimement penser que cela va évoluer vers les flux.
M. I. : Qu'attendez-vous du médiateur nommé la semaine dernière par Michel Barnier afin d'engager un dialogue entre ayants droits et fabricants en vue d'une harmonisation des barèmes et des pratiques ?
L. P. : D'abord, je voudrais rappeler une chose : la médiation menée en 2006 s'est arrêtée lorsque la représentante des fabricants, avec laquelle nous avions trouvé une position commune, a été désavouée par ses pairs. Il vaut mieux un médiateur pour mener ces discussions plutôt que d'avoir directement face à nous des fabricants qui ne lâcheront rien. J'attends donc de ce médiateur qu'il connaisse bien le dossier, ce qui n'est pas toujours le cas de responsables européens qui prennent des décisions. Et que dans les résultats obtenus, il y ait une prise en compte de la problématique des créateurs.
M. I. : Cette harmonisation fait-elle courir des risques à la France, qui dispose de barèmes très favorables au regard de ses voisins européens ?
L. P. : J'ai simplement envie de conseiller d'harmoniser vers le haut ! Quelle question se poserait-on si, au niveau européen, on devait légiférer sur l'avortement ? L'autoriserait-on un jour sur deux en partant du principe que certains pays y ont droit et pas d'autres ? Non ! On favoriserait son accès dans les pays qui n'y ont pas encore droit. Eh bien, de la même manière, en cas d'harmonisation des barèmes, il faut parvenir à s'aligner de manière cohérente sur les taux les plus élevés, parce que la copie privée est un élément essentiel dans la rémunération des auteurs.
Recueilli par Romain Berrod
Retrouvez notre dossier complet sur la copie privée dans le prochain numéro de Musique Info, à paraître le 22 décembre.
30/11/11
Vos réactions
-
Pluma a écrit le 01/12/2011 à 15:51 :
-
Assimiler le droit à l'avortement au droit d'auteur semble pour le moins hasardeux si ce n'est machiste !
- Signaler un abus
-
NORAH JONES
LES ENFOIRES
SHAKIRA
MADONNA
DIVERS
Rihanna
Tal
DJ Antoine
Shy'm
Gotye